Les assurés atteints d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent prétendre, sous conditions, à une retraite anticipée pour handicap à taux plein dès l'âge de 55 ans.
Pour cela, ils doivent notamment présenter des pièces permettant de justifier du taux d'incapacité requis, dont la liste est fixée par un arrêté du 24 juillet 2015. Il peut s'agir, par exemple, de la décision attribuant la carte d'invalidité (désormais remplacée par la carte mobilité inclusion mention invalidité) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le texte précise que les décisions refusant la prestation ou la carte demandée mais qui, dans le même temps, font état d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %, sont acceptées en tant que justificatifs.
Dix ans plus tard, un arrêté du 28 avril 2025 vient apporter une précision : ces décisions « ont une durée de validité d'un an à compter de leur notification à l'assuré pour l'appréciation de la condition d'incapacité permanente ». Autrement dit : la décision permet de justifier d’une année d’incapacité permanente d’au moins 50 % pour l’appréciation de l’octroi de la retraite anticipée pour handicap.
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