Le Conseil d'État suspend les mesures de suspension et de retrait d'agrément de plusieurs assistants familiaux, en raison du refus du président du conseil départemental de transmettre des précisions sur les faits de matraitance qui leur étaient reprochés.
Lorsque le président du conseil départemental est informé de suspicions d'actes de maltraitance à l'encontre d'enfants confiés à un assistant familial, il peut procéder, sous certaines conditions, à la suspension voire au retrait de l'agrément du professionnel. Il doit toutefois communiquer à l'intéressé les éléments sur lesquels il se fonde pour prendre une telle décision.
Le fait qu'une procédure pénale soit engagée – à laquelle s'applique le secret de l'instruction pénale – ne peut pas faire obstacle à cette transmission de précisions, précise le Conseil d'État dans deux décisions du 9 novembre 2023, rendues dans le cadre de procédures en référé.
Procédure en cas de soupçon de maltraitance
Lorsque les conditions d'accueil ne garantissent plus la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, le département peut, en cas d'urgence, suspendre l'agrément de l'assistant familial et, après avis de la commission consultative paritaire départementale, procéder à son retrait. La décision de retrait ou de suspension « doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés » (articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles).