Depuis le 1er janvier 2023, la création des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) est soumise à la procédure d’appel à projets dont elle était exonérée depuis 2016. Ce que déplore la Fédération du service aux particuliers, à l’inverse de la fédération associative UNA. Explications.
Pour créer un nouveau service d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), un gestionnaire d’association ou d’entreprise doit désormais passer par un appel à projets lancé par le conseil départemental. C’est l'une des nouveautés de cette rentrée de janvier 2023.
Deux régimes : Saad autorisés ou agréés
Mais est-ce si nouveau ? En partie seulement. En effet, comme tous les services médico-sociaux, les Saad autorisés par le conseil départemental ont été, à partir de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) de 2009, soumis à la procédure d'appel à projets pour toute création.
Alors que dans le même temps, d'autres services à la personne (SAP), délivrant parfois les mêmes prestations en direction des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, n'étaient quant à eux soumis qu'au simple agrément des services de l’État, ce en vertu de la loi « Borloo » de 2005.