Deux décrets prévoient la consultation obligatoire des préfets avant toute décision de suspension ou d'abrogation d'autorisation concernant un établissement ou service médico-social (Ehpad, MAS, FAM, Caarud…) prise par le directeur général d'agence régionale de santé.

Le mouvement de refondation de l'action publique, dont les grandes lignes ont été tracées par François Bayrou le 8 juillet, se concrétise. Deux décrets du 30 juillet actent le renforcement du pouvoir des préfets de région et de département.

Un accroissement qui impacte le secteur social et médico-social.

Garant de l'action de l'État

De façon générale, l'objectif est de « redonner au préfet toute sa place dans l’État local », dans un contexte « d’organisation administrative devenue complexe du fait de la multiplication des acteurs et d’une déconcentration restant à accentuer », peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres du 30 juillet.

Ainsi, le premier décret consacre le préfet en tant que « garant de la cohérence » de l'action de l'État « à l'échelle du territoire dont il a la charge ».

Il renforce par ailleurs son rôle managérial vis-à-vis des chefs de service de l'administration déconcentrée de l'État. Par exemple, le texte prévoit que le préfet contribue à la fixation des objectifs des directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS) et émet un avis qui compte pour leur évaluation finale.