La Cour de cassation a confirmé le remboursement d'indus prononcé à l'encontre de bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) "aide humaine" qui avaient consommé l'enveloppe attribuée, mais sans utiliser la totalité des heures d'aide allouées.

Les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent se voir réclamer le remboursement de sommes versées s'il apparaît qu'ils n'ont pas utilisé la prestation conformément à l'usage préalablement défini.

Illustration dans deux affaires jugées le 19 février 2026 par la Cour de cassation.

PCH « aide humaine »

Dans les deux situations, le conseil départemental du Bas-Rhin a versé aux allocataires une certaine somme au titre de l'élément « aide humaine » de la PCH, à consommer en un nombre d'heures déterminé.

Si les bénéficiaires ont bien consommé l'intégralité de cette somme, il apparaît qu'ils n'ont pas utilisé la totalité des heures allouées.