Dans une affaire concernant le psychiatre d'un service d'AEMO, la Cour de cassation juge que son refus du changement d'affectation de son lieu de travail est fautif. Licencié, il n'a pas droit à une indemnité de préavis, celui-ci n'ayant pas été exécuté par sa faute.
Dans une décision du 23 octobre 2024, la Cour de cassation juge que, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, une indemnité de préavis n'a pas à être versée lorsque ce dernier n'a pas pu être exécuté en raison du refus de salarié de l'effectuer aux nouvelles conditions posées par l'employeur.
En l'occurrence, le salarié, médecin psychiatre intervenant dans le service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) d'une association, refusait son affectation au sein de la deuxième antenne de son employeur.