Dans le cadre d'un référé-liberté, la condition d'urgence est réputée remplie lorsque le jeune majeur, à qui un "contrat jeune majeur" est refusé, n'est pas en capacité d'être logé dans des conditions lui permettant de poursuivre normalement son parcours d'insertion socio-professionnelle.

Le Conseil d’État confirme, dans une décision du 11 février 2026, l’ordonnance d’un juge des référés qui avait enjoint au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de proposer sans délai un « contrat jeune majeur » à un jeune de 19 ans, confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant sa majorité.