Un département peut récupérer sur une succession une prestation sociale facultative qu'il a versée. Mais pour ce faire, deux conditions doivent être remplies, selon le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'État a rappelé, dans un arrêt du 5 février 2020, les conditions dans lesquelles un département peut former un recours en récupération sur succession d'une prestation sociale facultative – c’est-à-dire non prévue par la loi – qu'il a versée.