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Brève04 avril 2022
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Recentralisation du RSA : les incidences sur la procédure de sanction

Dans quelques départements, la renationalisation du revenu de solidarité active (RSA) est expérimentée. Cette recentralisation des compétences liées à l’instruction, à la décision d'attribution et au financement de cette prestation entraîne une modification du schéma d'organisation de la procédure de sanction prononcée en cas de non-respect de leurs obligations par les bénéficiaires. Une instruction publiée le 31 mars présente la procédure applicable.

Alors qu'en principe seul le président du conseil départemental (PCD) est compétent en matière de sanction, cette compétence est partagée entre les caisses débitrices du RSA et le PCD dans le cadre du dispositif expérimental. La responsabilité de la décision de sanction relève ainsi des directeurs de caisses de sécurité sociale.

Deux processus de sanction sont par ailleurs mis en place, selon la nature du manquement (non-respect du projet personnalisé d'accès à l'emploi, refus de se soumettre à un contrôle...).

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