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Article18 juillet 2019
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Rapprochement CCN 66 et accords CHRS : trois syndicats craignent une fusion au rabais

Nexem souhaite ouvrir une nouvelle séquence de négociation sur un périmètre regroupant la convention collective nationale du 15 mars 1966 et les accords CHRS. Trois syndicats de salariés (Fnas-FO, CGT et Sud) alertent sur la baisse des garanties conventionnelles qu'entrainerait ce projet.

Créer un nouveau champ conventionnel pour harmoniser les droits des salariés des associations adhérentes à Nexem. C’est l’objectif de l’organisation patronale qui a présenté trois textes en ce sens aux syndicats le 16 juillet lors d'une commission nationale paritaire de négociation (CNPN) : un projet d’accord de fusion de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66) et des accords applicables aux CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale), une proposition d’accord cadre sur l’organisation et les moyens de cette négociation et un projet d'accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Boycott

Des documents rejetés par trois organisations syndicales (Fnas-Fo, CGT santé et action sociale et Sud santé sociaux) au motif qu’ils n’apportent pas suffisamment de garanties sur le maintien et l’amélioration des conventions collectives actuelles. Pour contester ce projet, elles ont d'ailleurs boycotté la réunion de la CNPN des accords CHRS qui avait lieu le même jour au motif « que la date n'avait pas été détermniée paritairement »

Moyens constants

« Nexem a clairement indiqué que cette négociation se ferait à moyens constants, ce qui risque de se traduire par une baisse des droits existants », déplore François Caspary, négociateur pour la CGT santé et action sociale. Qui poursuit : « nous réclamons cette fusion depuis longtemps mais nous n’entrerons en négociation que lorsque nous aurons de réelles garanties sur le contenu de la négociation et sur les moyens associés ». 

À ce stade, Dorothée Bedok, directrice des affaires sociales à Nexem rappelle que « les négociations ont commencé par le cadre et se poursuivront une fois cette étape franchie sur les sujets de fond ».

Position sécurisante

« Un cadre » satisfaisant pour Sébastien Vitel, secrétaire fédéral de la CFDT santé sociaux, qui se félicite que Nexem ait opté pour le projet d'un accord de fusion prévoyant « explicitement que les salariés des CHRS soient intégrés dans la CCN 66 à terme ». Il voit dans le choix de cet outil juridique « une position sécurisante qui répond à la demande de toutes les organisations syndicales ». En outre, « cela va enfin nous permettre de négocier sur des sujets bloqués depuis des années, comme les classifications et les rémunérations car les employeurs sont ouverts à la négociation ».

« Structurer le secteur »

Pour l’organisation employeur, ce projet de fusion vise à « structurer le secteur en permettant de réunir l’ensemble des champs conventionnels dont elle est signataire à savoir la CCN 66, les accords CHRS mais aussi la convention collective nationale des médecins spécialistes travaillant dans les structures pour personnes handicapées du 1er mars 1979 récemment rattachée à la CCN 66, et à terme la convention collective nationale des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 16 août 1965 de l'Unisss », explique Dorothée Bedok.

Elle rappelle que ce projet s’inscrit dans la construction du futur socle conventionnel commun à la nouvelle confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social créée en avril 2019. D'ailleurs, la Croix-rouge française (CRF) et l'Unisss participent à cette négociation du nouveau cadre conventionnel « en tant partenaires de Nexem ».

Le projet d’accord cadre précise aussi que l’objectif de ces négociations est de conclure « un texte conventionnel au service de l’attractivité des emplois, qui permette la pérennité des structures, la construction de parcours professionnels cohérents pour les salariés et un accompagnement de qualité des usagers ».

Garanties collectives

Une vision loin d’être partagée par les trois syndicats. Ainsi pour François Caspary, derrière ce projet, « Nexem entend remettre à plat la convention collective car les employeurs ne veulent plus de cette convention qui leur coûte trop cher ». Or « le secteur est déjà dans une situation dramatique, les salariés ont perdu 30 % de pouvoir d’achat depuis les années 2000. Si en plus, on s’attaque à la convention collective, on va perdre les dernières garanties collectives qui compensent ces mauvaises conditions de travail ». 

Risque de dénonciation ?

Certes le projet d’accord prévoit que la CCN 66 reste la convention collective de rattachement, ce qui signifie qu’en cas de défaut d'accord conclu dans les cinq ans, les salariés relevant des accords CHRS seraient rattachés à la CCN 66.

Dans ce cas, « pourquoi ne pas rattacher tout de suite les 11 000 salariés des CHRS ? », s’interroge Corinne Pette, négociatrice pour la Fnas-Fo. Derrière cette opération, plane le risque, pour les trois syndicats, que Nexem, pour aller vite, finisse pas procéder à la dénonciation de la convention.

Une hypothèse balayée par Dorohtée Bedok qui se veut fédératrice : « Nous travaillons actuellement à l'élaboration d'un cadre commun pour avancer ensemble avec les syndicats de salariés. Notre volonté est de continuer dans ce sens ». Elle précise que suite aux échanges du 16 juillet, l’organisation employeur fera de nouvelles propositions en septembre.

Rendez-vous à la DGT

D’ici là, les syndicats auront peut-être été reçus à la Direction générale du travail (DGT) à qui ils ont demandé une audience. Dans un courrier intersyndical du 8 juillet envoyé à Yves Struillou (directeur de la DGT) que nous avons consulté, ils expliquent vouloir aborder avec lui « les évolutions que Nexem cherche à imposer aux organisations syndicales de salariés (…) qui impacteront à terme la législation du travail pour plus de 700 000 personnes ».

Déplorant avoir de nombreuses interrogations restées « sans réponse lors des commissions paritaires tant sur le maintien des garanties conventionnelles existantes que sur le cadre juridique des projets de Nexem », ils souhaitent aborder trois points : 1) le cadre politique et juridique de rapprochement des branches dans lequel s’inscrivent la proposition employeurs et le rôle de la DGT ; 2) les attributions et droits afférents à la nouvelle Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif employeurs (négociations, périmètre, délais…) et 3) l’identification de la représentativité des organisations salariales et patronales dans le cadre du nouveau périmètre et l’application de règles de représentativité.

NoémieCOLOMB
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