L'Etat ne peut pas retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ayant trait au logement, à la nourriture ou à l’habillement à un demandeur d'asile qui s'est rendu coupable d’un manquement grave au règlement d'un centre d’hébergement, a fortiori quand il s'agit d'un MNA.
La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est récemment penchée sur la question des sanctions qu'un État peut infliger à un demandeur d'asile qui s'est rendu coupable d’un manquement grave au règlement du centre d’hébergement dans lequel il est accueilli ou d’un comportement particulièrement violent.
Ces sanctions sont prévues par une directive européenne du 26 juin 2013, dite directive « accueil » (article 20 § 4).