Un décret fixe les modalités de tarification des mesures de stages d'alternative aux poursuites et d'accueil de jour mises en œuvre par les établissements et services relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il apporte également des précisions en matière de transmission de l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).

Mieux vaut tard que jamais… Un décret du 18 juin 2026 met en conformité certaines dispositions relatives à la tarification des établissements et services intervenant en matière de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), suite à l'entrée en vigueur – en 2021 – du code de la justice pénale des mineurs.