Partant du constat que le rôle du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est central auprès des majeurs protégés, la loi "Bien vieillir" du 8 avril 2024 précise leurs missions, introduit le principe d'une charte éthique et crée une obligation de formation continue.
Le statut unique des professionnels chargés de mettre en œuvre une mesure de protection judiciaire, celui de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), a été mis en place par la loi du 5 mars 2007 et est applicable depuis le 1er janvier 2009. Le MJPM intervient lorsque le juge n’a pu désigner un membre de la famille ou un proche pour exercer la mesure de protection.
Un rôle central
Son rôle est multiple et central, ainsi que le rappellent les rapports de l'Assemblée nationale et du Sénat préalables à la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024. Selon la mesure de protection mise en place, le mandataire intervient dans les domaines social, juridique, financier.
Il est également tenu de remettre certains documents à la personne protégée « afin de garantir l'exercice effectif [de ses] droits et libertés, notamment de prévenir tout risque de maltraitance » (article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles).