Un arrêté fixe les référentiels de formation et d’évaluation pour le diplôme national de licence professionnelle mention "activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs" (MJPM).
À compter du 1er septembre 2025, conformément à un décret du 28 décembre 2023, le diplôme national de licence professionnelle mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) sera nécessaire pour les mandataires qui exercent des mesures de protection des majeurs dans le cadre de la sauvegarde de justice (mandat spécial), de la curatelle ou de la tutelle.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé des affaires sociales, en date du 26 février 2024 et publié au Journal officiel du 14 mars, précise les modalités d’accès, le contenu et l’organisation de la formation préparant à ce nouveau diplôme. Ce dernier remplacera l’exigence d’une formation complémentaire et l’obtention du certificat national de compétence (CNC) de MJPM, mention « mesure judiciaire à la protection de majeurs ».
Lorsque le mandataire intervient pour exercer des mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ), aucun changement n’est opéré, la formation complémentaire et le CNC mention « MAJ » resteront exigés.