Le Conseil d'État suspend la décision de licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, d'une assistante familiale employée par un département. Cette mesure avait fait suite au signalement d'un incident lié au comportement de son mari.

Pour que la décision de licenciement sans préavis ni indemnité prononcée à l'encontre d'un assistant familial soit valable, les manquements qui lui sont reprochés doivent être suffisamment établis, rappelle le Conseil d'État dans une décision du 11 octobre 2023. À défaut, son exécution peut être suspendue.

Licenciement disciplinaire

L'affaire concerne une assistante familiale employée par les services du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, qui accueillait depuis une quinzaine d'années deux sœurs. À la suite du signalement par l'une d'entre elles d'un incident survenu en septembre 2021, lié au comportement violent du mari de l'assistante familiale, le département a suspendu temporairement son agrément et engagé deux procédures : l'une, administrative, tendant au retrait de son agrément, et l'autre disciplinaire.

Dans le cadre de la procédure administrative, le président du conseil départemental (PCD) a finalement maintenu l'agrément en le restreignant de trois à deux enfants, cette mesure étant assortie d'un avertissement.