Une commission mixte paritaire (CMP), réunissant sept députés et sept sénateurs, est parvenue à un accord, le 23 octobre, sur le projet de loi pour le plein emploi.
Leur texte impose de nouveau une durée d'activité hebdomadaire « d'au moins 15 heures » pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) concluant un contrat d'engagement, précise la commission des affaires sociales du Sénat. « Cette durée d’activité, qui comprendra notamment des actions de formation et d’accompagnement, pourra être aménagée pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé ».
Par ailleurs, la CMP a rétabli l'article 10 du projet de loi, sur la gouvernance du service public de la petite enfance, qui avait été supprimé à l'Assemblée nationale contre l'avis du gouvernement. Cet article est « [complété] par des mesures de simplification », précise la commission. Si la commune est bien « reconnue comme autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant », en revanche « l’élaboration d’un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant ne sera obligatoire que pour celles de plus de 10 000 habitants », pour éviter des « contraintes excessives » pour les petites communes. Enfin, l'article 10 bis sur le renforcement du contrôle des crèches est adopté par la CMP.
Le projet de loi doit désormais être voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat (le 9 novembre).
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