Le financement de la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique incombe au département.
Dans une décision rendue le 1er juillet, le Conseil d'État a précisé que les départements sont tenus de financer l'hébergement et la prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées.
Les faits
Dans cette affaire, l'association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI) avait demandé au juge administratif de condamner le département du Loiret à lui verser 980 752 €.
Cette somme devait réparer le préjudice que l'AIDAPHI estimait avoir subi du fait du refus du département de financer, de 2009 à 2011, l'accueil des femmes enceintes et des mères isolées d'enfants de moins de trois ans dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qu'elle gère.
L'association avait obtenu gain de cause, aussi bien en première instance qu'en appel.