Le PLFSS pour 2020 ne prévoit plus de faire payer une consigne aux personnes handicapées utilisant un fauteuil roulant pouvant être reconditionné et réutilisé. Mais il ne garantit pas le libre choix entre fauteuils neuf ou d'occasion...
Plusieurs modifications sont apportées à la prise en charge par l'Assurance maladie de certains dispositifs médicaux - en particulier les fauteuils roulants - par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2019.
Objectif affiché : « diminuer le reste à charge pour les patients et favoriser la réutilisation de dispositifs médicaux qui sont encore en bon état de fonctionnement. »
Des mesures qui soulèvent l'inquiétude de plusieurs associations, dont APF France handicap. Une de leur demande a toutefois été entendue : les députés ont voté la suppression de la consigne, que les assurés auraient dû acquitter pour bénéficier notamment d'un fauteuil roulant pouvant être réutilisé.