La loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) a été publiée au Journal officiel du 7 mars. Définitivement adopté le 26 février au Sénat, ce texte qui ne contient que quatre articles supprime la limite d’âge – jusqu'ici fixée à 75 ans – au-delà de laquelle il n’était plus possible de demander à bénéficier de la PCH (en revanche, la barrière d’âge de 60 ans demeure).

Il étend par ailleurs à la PCH le principe du « droit à vie » lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Il consacre au niveau législatif le rôle du président du conseil départemental dans le contrôle de l’utilisation de l’aide versée dans le cadre de la PCH.

Enfin, il clarifie le cadre juridique des fonds départementaux de compensation du handicap.

Pour plus de détails, lire notre article du 27 février « Handicap : vote définitif de la proposition de loi facilitant l'accès à la PCH ».