Pour la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le placement d'une personne âgée sous protection juridique et en maison de retraite, provoquant son isolement social pendant plusieurs années, n'est ni proportionné, ni adapté à sa situation individuelle.
Dans un arrêt du 6 juillet 2023 concernant l’Italie, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) conclut à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans une affaire de mise sous protection juridique d’une personne âgée et de placement dans une maison de retraite médicalisée, en isolement social du monde extérieur durant trois ans.
Les faits
La personne avait été placée sous mesure de protection en raison de sa prodigalité excessive et de son affaiblissement physique et psychique, sans toutefois être déclarée incapable.
Précisions qu’en doit français, le placement sous mesure de protection pour prodigalité a été supprimé par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cet arrêt n’en est pas moins intéressant du point de vue des principes qu’il pose.