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Article01 octobre 2020
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Pensions alimentaires : l'intermédiation par les CAF entre en vigueur

Après un report dû à la crise sanitaire, une première phase du service public des pensions alimentaires est lancée ce 1er octobre avec pour objectif de réduire le nombre d'impayés. Deux décrets en détaillent les modalités de mise en œuvre.

Initialement prévue le 1er juin mais reportée en raison de l'épidémie de Covid-19, l'entrée en vigueur du service public des pensions alimentaires est en partie effective depuis ce 1er octobre. Ce nouveau dispositif, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, repose sur le principe d'une intermédiation financière entre les deux parents.

Intermédiation des CAF