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Brève17 janvier 2020
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PCH : les députés votent la suppression de la barrière d'âge de 75 ans

Les députés ont adopté, le 15 janvier, à l'unanimité, une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH).

Créée en 2005, la PCH est une prestation individualisée qui vise à prendre en charge les dépenses humaines, techniques, voire animalières liées au handicap. Elle est attribuée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) après examen des critères d’éligibilité.

La proposition de loi, déjà adoptée au Sénat au mois de novembre, vise justement à simplifier ces critères en supprimant la limite d’âge – actuellement fixée à 75 ans – au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la prestation.

Rappelons qu'aujourd'hui, la PCH ne peut en principe pas être demandée au-delà de 60 ans, exception faite des personnes dont le handicap satisfait, avant cet âge, aux critères d’attribution de la prestation qui peuvent en solliciter le bénéfice jusqu'à l’âge de 75 ans. La suppression de cette condition devrait bénéficier à quelque 8 000 personnes.

Autre apport notable du texte : l'instauration d'un « droit à vie » à la PCH. La prestation pourra ainsi être attribuée sans limitation de durée, lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

La proposition de loi doit désormais faire l'objet d'une deuxième lecture au Sénat.

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