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Article22 février 2021
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Pas de retrait du statut de réfugié en cas d'apologie d'un acte de terrorisme

Selon le Conseil d'Etat, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne peut pas refuser ou retirer le statut de réfugié à une personne condamnée pour apologie publique d'actes de terrorisme.

Le Conseil d'État a jugé, le 12 février, qu'une condamnation pour apologie publique d'actes de terrorisme ne pouvait pas motiver le refus ou le retrait du statut de réfugié. Le juge administratif avait adopté une position équivalente en janvier 2019, s'agissant d'un réfugié fiché « S ».

Les faits