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Brève28 janvier 2020
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Pas d'amende contre les sans-abri installés sur la voie publique

En octobre 2019, une disposition du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (appelé également « Engagement et proximité ») a soulevé la polémique. Elle crée une amende administrative de 500 € sanctionnant les manquements à un arrêté du maire en matière notamment d'occupation et d'encombrement du domaine public, amende qui aurait pu s'appliquer à l'encontre des personnes sans domicile fixe, selon les associations du secteur.

L'association Droit au logement (DAL) - parmi d'autres - avait ainsi demandé la réécriture de l'article, estimant que cette mesure permettrait d'infliger l'amende de 500 € « aux sans-abri qui s'installent sur la voie publique ou le domaine public, par exemple sous une tente ou un abri de fortune, sur le trottoir, dans un square, ou même dans la forêt, ou qui stockent leurs biens dans un recoin ou les transportent dans un caddie ».

Suite aux alertes du secteur, les parlementaires ont adopté plusieurs amendements « afin d'exclure explicitement toute possibilité de sanctionner des personnes en situation de vulnérabilité sur le domaine public », explique un rapport de l'Assemblée nationale.

Ainsi, l'article 53 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 précise que « ne peut faire l'objet de l'amende administrative [...] le fait pour toute personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires ».

De quoi satisfaire les associations du secteur (au moins sur ce sujet...).

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