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Article06 octobre 2020
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Nouveau cadre juridique pour les centres de préorientation et réadaptation professionnelle

Un décret du 2 octobre 2020 rénove le cadre juridique des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle des personnes handicapées. Il précise leurs missions, qui s'inscrivent dans une logique de parcours individualisé.

Évoquée lors du comité interministériel du handicap de décembre 2016, la modernisation des centres de préorientation (CPO) et des centres de réadaptation professionnelle (CRP) se concrétise avec un décret du 2 octobre 2020.

Ce texte définit les missions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées, « dans une logique de parcours individualisé », précise la notice du gouvernement. Deux catégories de structures qui apportent un accompagnement médico-psycho-social et professionnel à ce public.

Ce nouveau cadre juridique était très attendu par le secteur. Des précisions doivent encore être apportées par arrêté.

Cadre juridique dépassé

Jusqu'à présent, les seules dispositions réglementaires concernant les CPO figuraient dans le code du travail. Des dispositions « dépassées », nous explique la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) : datant de 1985, elles « ne prennent pas en compte le nouvel environnement institutionnel » (compétence des agences régionales de santé, politique de transformation de l'offre médico-sociale...). Les CRP, pour leur part, ne disposaient d'aucun cadre réglementaire, alors que les plus anciennes structures ont été créées il y a plus de 100 ans.

Des CPO et CRP vers les ESPO et ESRP

Mettant fin à ces lacunes, le décret dote ces structures d'un cadre juridique de référence figurant au sein du code de l'action sociale et des familles, et les inscrit dans la politique de l'évolution de l'offre médico-sociale vers une société plus inclusive.

Il acte par ailleurs un changement de dénomination : le terme « centre » est abandonné au profit « d'établissement ou de service », le premier étant jugé trop « fermé » explique la DGCS, ce qui va à l'encontre de la politique d'ouverture menée par Sophie Cluzel.