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Article13 décembre 2019
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Naturalisation : l'insuffisance des ressources liées au handicap n'est pas opposable

L'administration ne peut pas se fonder sur l'insuffisance des ressources résultant d'une maladie ou d'un handicap pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Par une décision du 29 novembre 2019, le Conseil d’État pose le principe selon lequel « pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni, par suite, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé lorsqu'elle résulte directement d'une maladie ou d'un handicap ».

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