Un mineur non accompagné de plus de 16 ans doit pouvoir bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers, juge le Conseil d'État. Il en va de même si le département a émis des doutes sur son âge et refusé sa prise en charge par l'ASE.
Le Conseil d'État a jugé, le 24 janvier, qu'un rectorat ne peut pas refuser la demande de scolarisation d'un mineur non accompagné (MNA) âgé de plus de 16 ans au seul motif que le département a émis des doutes sur le fait qu'il soit effectivement mineur.