Le gouvernement va devoir revoir sa copie concernant le dispositif assouplissant les demandes d'autorisation de travaux d'accessibilité aux personnes handicapées sur certains établissements recevant du public (ERP) et les locaux des professions libérales.
À la demande de l'Association des paralysés de France (APF), le Conseil d'État a annulé, par un arrêt du 13 novembre 2019, l'arrêté du 23 juillet 2018 qui a mis en place un formulaire simplifié de demande de mise aux normes d'accessibilité pour certains établissements (Cerfa n° 15797*01). À savoir : les commerces (établissements recevant du public - ERP - de type M), les restaurants et débits de boissons (ERP de type N, mais seulement ceux présentant une surface de vente de moins de 50 m²), ainsi que les locaux des professions libérales.