Dans une décision du 6 février, le Comité des droits de l'enfant tance la France en raison de son refus de prise en charge d'un mineur étranger non accompagné.

Dans une décision rendue publique le 6 février 2023, le Comité des droits de l'enfant – chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies (mais sans pouvoir de sanction) – reproche à la France d'avoir refusé de prendre en charge, au titre de la protection de l'enfance, un enfant migrant non accompagné.

« Il s'agit de la première décision rendue par le Comité des droits de l’enfant sur le processus de détermination de la minorité mis en place par l’État en France », selon le Défenseur des droits.

Refus de prise en charge

L'affaire concerne un jeune homme de nationalité pakistanaise né le 31 décembre 2002, arrivé en France en août 2019. Malgré ses documents d'identité, il n'a pas été reconnu « en tant qu’enfant migrant non accompagné en situation de rue par les autorités françaises » et, en conséquence, « a été exclu d’accès aux services sociaux, à l'éducation et à un logement adéquat ».