Un mineur confié à la PJJ blesse grièvement un homme au lendemain de la levée de son placement. Ses parents n'en ont pourtant pas encore été informés. Qui doit indemniser la victime ? La Cour de cassation précise à quel moment la responsabilité des parents reprend.

Lorsqu'un mineur confié à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) cause un dommage, l'État est responsable civilement. Qu'en est-il toutefois lorsque les faits sont commis après la mainlevée de la mesure de placement, mais avant la notification de cette décision aux parents ?

La Cour de cassation tranche cette question dans un arrêt du 15 septembre 2026.

La décision concerne des faits commis avant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), qui a remplacé l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Mais la solution reste d'actualité. Elle semble également transposable aux situations dans lesquelles un mineur est confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Un accident au lendemain de la fin du placement

L'affaire concerne un mineur placé dans un foyer de la PJJ (précisément dans une unité éducative d’hébergement collectif) à compter du 26 septembre 2017, dans le cadre d'une mise en examen dans une procédure pour menace de mort, outrage et violences aggravées.

Une semaine après, le 3 octobre 2017, le juge des enfants a ordonné la mainlevée de ce placement. Cette décision a été notifiée aux parents le 26 octobre, soit plus de trois semaines plus tard.

Entretemps, dans la nuit du 3 au 4 octobre, le mineur a volé un véhicule, avec lequel il a grièvement blessé un homme dans un accident (le 4 octobre).