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Dossier juridique12 juillet 2021
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Médico-social : pourquoi déclarer les événements indésirables ?

La déclaration des événements indésirables graves associés à des soins (EIGS) progresse dans le médico-social. Retour sur cette démarche obligatoire qui vise, non pas à désigner un coupable, mais à éviter de répéter les mêmes erreurs.

Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) ont l'obligation de déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) tout événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux ou d'actions de prévention, qu'ils constatent. Cette obligation, issue de la loi Santé du 26 janvier 2016, est en place depuis mars 2017. La déclaration s'effectue par internet, via le portail de signalement des événements sanitaires indésirables.

L'objectif de cette démarche n'est pas de rechercher les coupables ou la seule cause immédiate apparente de l'EIGS, mais les causes profondes, afin d'identifier l'ensemble des éléments organisationnels, techniques et humains ayant participé à sa survenue. Avec, en vue, l'amélioration de la qualité de l'accompagnement des usagers et la non-répétition de l'incident.

Elle est à mettre en parallèle avec les dispositifs de gestion des risques mis en place dans certains domaines d'activités complexes et à risques, tels que l'activité nucléaire ou les transports aéronautiques ou ferroviaires. Grâce au déploiement de cette démarche, qui comprend la détection, la déclaration, le recensement des événements et « presque-événements » indésirables et le retour d'expérience sur ces derniers, des progrès importants ont été constatés en matière de sécurité.

La déclaration des EIGS progresse dans le secteur médico-social. En 2019, selon les derniers chiffres disponibles, 15 % des déclarations émanaient des ESMS (les autres principalement des établissements de santé), dont la majorité provenait des établissements d'hébergement pour personnes âgées et, dans une moindre mesure, des structures pour personnes handicapées.

Elle pourrait désormais trouver un nouvel élan puisque la crise sanitaire liée au Covid-19 a pu déclencher chez certains gestionnaires d’ESMS une prise de conscience quant à l’intérêt de la démarche pour mieux affronter les crises futures.

De façon globale, la moitié des EIGS sont considérés comme « évitables » par leur déclarant (erreur d'administration, défaut de surveillance...). Une raison de plus pour comprendre les circonstances de leur survenue et mettre en place des actions pour prévenir leur répétition.

1. Le périmètre de la déclaration des EIGS

Les ESMS et les professionnels de santé doivent déclarer tout événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux ou d’actions de prévention.

Définition de l’EIGS

L’EIGS est un événement :

  • d’une part, inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne ;
  • et, d’autre part, dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d'un déficit fonctionnel permanent (y compris une anomalie) ou une malformation congénitale.