Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne peut être sanctionné si la faute qu'il a commise dans sa gestion n'a entraîné aucun préjudice, affirme la Cour de cassation.
Dans une décision du 7 février 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation reconnaît la faute de gestion commise par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), qui a excédé les limites des pouvoirs d'assistance confiés à un curateur en curatelle renforcée, mais elle ne le sanctionne pas dès lors que cette faute n’a donné lieu à aucun préjudice. En effet, le MJPM a agi dans l’intérêt de la personne protégée.