Afin de renforcer le dispositif de signalement des maltraitances envers les adultes vulnérables, la loi "Bien vieillir" et son décret du 27 février 2026 imposent la mise en place de cellules dédiées dans chaque agence régionale de santé. Présentation de l'ensemble des voies de signalement désormais à la disposition des professionnels témoins de maltraitances.
À la suite du scandale Orpea, les pouvoirs publics ont renforcé la politique de lutte contre la maltraitance des adultes vulnérables, qu'elle soit liée à l'âge ou au handicap. Plusieurs évolutions législatives et réglementaires ont ainsi été adoptées (renforcement des contrôles des établissements et services, rôle accru des conseils de la vie sociale, etc.).
En particulier, la loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 vise notamment à réorganiser le circuit de recueil et de traitement des signalements. Le législateur a constaté « le manque d’une procédure préalablement définie et portée à la connaissance des personnes concernées, de leur entourage et des soignants ».
La loi a donc créé des cellules chargées du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés, qui doivent se constituer au sein de chaque agence régionale de santé (ARS). Un décret du 27 février 2026 et une instruction du 30 janvier 2026 de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en précisent les modalités d'application.
En parallèle, un nouvel outil informatique national, « Sirena », est déployé afin de centraliser les signalements.
Ces évolutions vont améliorer la transmission et la traçabilité des signalements, sans toutefois modifier en profondeur leur traitement par les autorités ou les structures.
Par ailleurs, malgré l'objectif de simplification, plusieurs circuits de signalement coexistent toujours. En effet, à côté de ce nouveau système, censé centraliser les situations signalées par n'importe quel citoyen, des canaux spécifiques continuent de s'appliquer pour les professionnels du secteur social et médico-social et les gestionnaires.
Rappelons également que les personnes dénonçant des situations de maltraitance, dont elles ont connaissance dans le cadre leurs fonctions, sont protégées en qualité de « lanceurs d'alerte », dès lors qu'elles sont de bonne foi et ont respecté la procédure interne ou externe de signalement.
Ce dossier fait le point sur la procédure à suivre par les professionnels témoins de faits de maltraitance et les suites données aux signalements.
1. Signaler les maltraitances : une obligation ?
Lorsqu'un professionnel est témoin de maltraitances, a-t-il l'obligation de signaler les situations ? La réponse dépend de plusieurs facteurs, notamment s'il est soumis ou non au secret professionnel.
Définition de la maltraitance
La maltraitance vise tout geste, parole, action ou défaut d'action compromettant ou portant atteinte au développement d'une personne en situation de vulnérabilité, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé, lorsque cette atteinte « intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement ».
Les situations de maltraitance peuvent être « ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non ». Leur origine « peut être individuelle, collective ou institutionnelle ».
« Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations » (article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles – CASF).
Repérage des situations à risque
Afin d’outiller les professionnels, la Haute Autorité de santé (HAS) a élaboré deux guides pour mieux repérer les situations à risque de maltraitance et accompagner les victimes adultes.
Le premier document s’adresse aux professionnels intervenant à domicile. Le second est commun aux secteurs social, médico-social et sanitaire.
La HAS propose notamment des « grilles » permettant d’identifier des signaux d’alerte (changement soudain de comportement, dégradation subite de l’état de santé, plainte…).
Elle rappelle en outre la conduite à adopter face à des situations de maltraitance intrafamiliale ou en établissement.
Professionnels soumis au secret professionnel
Signalement et secret professionnel
En principe, les personnes soumises au secret professionnel ne peuvent pas révéler les informations à caractère secret dont elles ont connaissance, au risque d’être punies d’un an de prison et de 15 000 € d’amende (article 226-13 du code pénal).
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable dans les cas où la loi autorise, voire impose, la révélation du secret, en particulier en cas de maltraitance (article 226-14 du code pénal).
Les professionnels visés par le secret professionnel
Sont soumis au secret professionnel tous les professionnels du secteur social et médico-social intervenant auprès d'une personne, le personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux auprès desquels l'intéressé est pris en charge, ainsi que toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes (article L. 1110-4 du code de la santé publique).
Ainsi, si certains professionnels ne sont pas tenus au secret par leur profession (éducateurs, psychologues…), ils peuvent y être tout de même astreints par la circonstance qu'ils interviennent dans la prise en charge de l'usager.
En outre, divers textes légaux ou réglementaires soumettent certains personnels du champ de l'action sociale au secret professionnel, soit en raison de leur profession, soit en raison de leur fonction ou de leur mission, tels que les assistants de service social, les infirmiers, les membres des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), etc.
Les agents publics sont également tenus au secret professionnel (article L. 121-6 du code général de la fonction publique).
Pour plus de détails sur les personnes tenues au secret professionnel, nos lecteurs pourront se reporter à l’étude « Secret professionnel et partage d’informations » du Dictionnaire permanent Action sociale de Lefebvre Dalloz.
Levée du secret professionnel
Les personnes soumises au secret professionnel « peuvent signaler les faits constitutifs d’une maltraitance en application de l’article 226-14 du code pénal », précise la loi Bien vieillir.