La décision prolongeant une mesure de tutelle sans changement de tuteur ne rend pas sans objet l'appel formé contre la précédente décision confirmant le tuteur dans ses fonctions, selon la Cour de cassation.
La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 7 juillet, les modalités de recours contre une ordonnance désignant le tuteur d'un majeur protégé.