Seules certaines catégories de personnes qui, en raison de leurs liens avec le majeur protégé, ont vocation à veiller à la sauvegarde de ses intérêts peuvent faire appel d'une décision du juge des tutelles, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que seuls les membres du cercle étroit des parents et proches de la personne protégée ainsi que l'organe de protection peuvent faire appel des décisions du juge des tutelles. L'ancienne concubine du majeur protégé qui n'entretenait plus de liens étroits et stables avec lui ne dispose donc plus de ce droit d'accès au juge.

Changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie 

À la suite du décès d'une personne protégée ayant souscrit un contrat d'assurance sur la vie, son ancienne concubine forme une tierce opposition à l'encontre d'une ordonnance du juge des tutelles ayant autorisé le fils, tuteur de son père, à faire procéder au changement de clause bénéficiaire de ce contrat, au profit des enfants du souscripteur. Si, en première instance, le juge des tutelles déclare la tierce opposition irrecevable, la cour d'appel accueille favorablement le recours de la requérante.