Dans un arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation précise que c'est le juge des tutelles qui décide d'allouer une indemnité exceptionnelle aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), même en cas de décès du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) peut bénéficier d'une indemnité complémentaire lorsqu'il a accompli un acte ou une série d'actes requérant des diligences particulièrement longues ou complexes et que la rémunération qu'il perçoit est insuffisante. Il appartient au juge des tutelles de décider de l'attribution de cette indemnité, même après le décès de la personne protégée, précise la Cour de cassation dans un arrêt important du 15 janvier 2020.
Conditions d'octroi de l'indemnité exceptionnelle
L'indemnité exceptionnelle est versée au MJPM :
- qui a dû accomplir un acte ou une série d'actes, requis par la mesure de protection (curatelle, tutelle...), impliquant « des diligences particulièrement longues ou complexes » ;
- et lorsque les sommes normalement perçues (contribution de la personne protégée et éventuellement financement public) sont « manifestement insuffisantes ».
Elle est à la charge de la personne protégée (articles 419 du code civil et L. 471-5 du CASF).
Peuvent par exemple justifier son attribution le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives ou la gestion de conflits familiaux.