Un arrêté modifie les règles de détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Des précisions sont en outre apportées en cas de pluralité de mandataires.

Le coût mensuel de la mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est calculé selon une formule définie par un arrêté du 31 août 2018. Ce texte est modifié par un arrêté du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 12 novembre.

Plafond du coût mensuel

Le montant du coût mensuel reste plafonné. Il ne peut excéder le montant de la participation du majeur protégé, fixée conformément aux dispositions de l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), calculé sur les ressources d’une personne ayant des revenus au moins égaux à 6 fois le montant brut annuel du Smic. Est désormais retenu le Smic « de l’année de perception » de la participation et non plus le Smic « en vigueur au 1^er janvier de l’année de perception ».