L'absence d'obligation légale pour l'autorité judiciaire d'informer le tuteur ou curateur d'un majeur protégé en cas de perquisition au domicile de ce dernier est contraire à la Constitution. La législation doit évoluer d'ici le 1er octobre 2021.
Saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a, par une décision du 15 janvier 2021, partiellement censuré l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP) en ce qu'il ne prévoit pas que le représentant d'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique soit avisé en cas de perquisition à son domicile.
Périmètre actuel de l'information du représentant
Actuellement, l'alinéa 1er de l'article 706-113 du CPP prévoit que « lorsque la personne [protégée] fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté ».