Le curateur ou tuteur d'un majeur protégé condamné doit être informé de la date de l'audience au cours de laquelle sont décidées les mesures d'application des peines. Cette disposition de la loi sur la justice pénale spécialisée a anticipé une décision du juge constitutionnel.

Depuis le 27 décembre 2020, le curateur ou tuteur d'un majeur protégé condamné pénalement doit être informé, lors de la phase de l'exécution de la peine, des débats contradictoires devant le juge de l'application des peines (JAP), afin de pouvoir assister l'intéressé.

En adoptant cette mesure, actée par la loi du 24 décembre 2020 relative à la justice pénale spécialisée, le gouvernement a anticipé une décision de censure, sur le sujet, de la part du Conseil constitutionnel en date du 12 février 2021.

Saisine du Conseil constitutionnel

L'affaire commence par le renvoi, le 18 novembre 2020 au Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la première phrase de l'alinéa premier de l'article 712-6 du code de procédure pénale (CPP).