Les frais de transport vers le domicile des personnes handicapées bénéficiant d'un accueil permanent au sein d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, vient de préciser la Cour de cassation.

Le sujet de la prise en charge des frais de déplacement des adultes handicapés accueillis en maison d'accueil spécialisée (MAS) est épineux, une distinction étant faite selon qu'ils fréquentent la structure en accueil de jour (les frais sont alors intégrés aux dépenses d'exploitation de l'établissement et financés par l'assurance maladie) ou en accueil permanent.

Dans ce dernier cas, les frais de transport liés au retour au domicile des familles en fin de semaine ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2020.

Prise en charge des frais de transport

Rappelons que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport des assurés ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état, dans les cas suivants prévus par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale (CSS) :