Échanges d'informations au profit des agents des départements et des MDPH, suspension conservatoire des aides en cas de doute sérieux de fraude, hausse du plafond des pénalités… La loi du 25 juin 2026 renforce les outils de lutte contre la fraude aux prestations sociales.
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose sur un triptyque : « mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer ».
En particulier, elle renforce les outils existants permettant de repérer les fraudes, « dans le cadre d'une approche décloisonnée mobilisant l'ensemble des acteurs concernés, des administrations fiscales aux organismes de sécurité sociale, en passant par (...) les collectivités territoriales », résume l'exposé des motifs du texte. Elle adapte également le régime des sanctions.
Remettant en cause certaines mesures actées par la loi, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel. Celui-ci a toutefois validé l'essentiel des dispositions contestées dans une décision du 18 juin, tout en les assortissant parfois de réserves. C'est notamment le cas de l'article 24 relatif à l’obligation de versement d’une prestation sociale par un département sur un compte en banque ouvert dans l’Union européenne.
La loi comporte également des mesures concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Celles-ci seront commentées dans un article spécifique.
Échanges d'informations
Une grande partie de la loi vise à faciliter la mise en commun et l'exploitation des informations nécessaires à la lutte contre la fraude sociale détenues par certains organismes et administrations (articles 3, 23 et 39).