Sept mois après la parution de la loi Elan sur le logement qui a consacré l'habitat inclusif, un décret et un arrêté du 24 juin 2019 fixent le montant du forfait pour l'habitat inclusif et le cahier des charges qui conditionne l'octroi de ce forfait.

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 consacre l'habitat inclusif destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées, qui font le choix, à titre de résidence principale, de partager leur logement ou de résider dans un des logements autonomes faisant partie d'un ensemble comprenant des locaux communs, le tout assorti d'un projet de vie sociale et partagée, financé par un forfait dédié.

Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 - applicables dès ce 26 juin - viennent préciser le dispositif. Ces textes ont reçu un avis favorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) en avril dernier.

Les missions du porteur de projet

L'habitat inclusif peut notamment être constitué dans des logements-foyers ou des logements du parc privé ou du parc social, construits ou aménagés spécifiquement pour des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.

Le décret définit les missions de la personne morale (le "porteur") chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée : élaborer avec les habitants le projet de vie sociale ; animer et réguler la vie quotidienne ; organiser des partenariats notamment avec des opérateurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires ; assurer les relations avec le propriétaire, etc.