Exonération de taxe foncière des personnes âgées, crédits d'impôt "service à la personne" et "garde d'enfants", dotations aux régions... Zoom sur les mesures de la loi de finances pour 2023.

Au-delà de la prolongation en 2023 du bouclier tarifaire sur le gaz et de son extension à l'électricité, la loi de finances pour 2023, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022, contient des mesures fiscales en direction des structures d'hébergement, des personnes âgées et des particuliers recourant aux services à la personne. Elle octroie en outre des financements aux régions.

Taxe foncière des personnes âgées

La loi de finances assouplit les modalités d'exonération de taxe foncière dont bénéficient certaines personnes âgées (article 102).

Par exemple, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont exonérés de la taxe foncière concernant leur habitation principale. Jusqu'à présent, ils devaient pour cela occuper leur habitation soit seuls, soit avec leur conjoint, soit avec des personnes à leur charge, soit avec d'autres bénéficiaires de l'Aspa ou de l'Asi. Cette condition est supprimée.