Huit ans après l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, la loi bioéthique du 2 août 2021 élargit l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, sans critère médical d’infertilité. Les frais sont remboursés par la sécurité sociale. Jusqu'à présent, la PMA était uniquement réservée aux couples hétérosexuels sur indication médicale.

En revanche, la gestion pour autrui (GPA) reste interdite en France.

La loi contient aussi des dispositions sur le droit d’accès aux origines des enfants nés d’une PMA : ils pourront accéder dès leur majorité à des « données non identifiantes » du donneur (âge, caractéristiques physiques...) ou à son identité.

Tout donneur de gamètes devra donc consentir à la communication de ces données avant de procéder au don. Les enfants nés d'une PMA avant la promulgation de la loi pourront saisir la nouvelle Commission d'accès aux données du donneur afin qu'elle le contacte et l'interroge sur son souhait de communiquer ses informations personnelles.

Une autre mesure concerne le consentement au don d’organe des majeurs protégés : les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique pour la gestion de leurs biens (curatelle, tutelle aux biens, sauvegarde de justice, mandat de protection future, habilitation familiale) pourront exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus et de cellules. Elles pourront aussi désormais donner leur sang (interdiction maintenue pour les majeurs faisant l’objet d’une protection juridique avec représentation à la personne).

Les possibilités de dons de moelle osseuse de la part d'un mineur ou d'un majeur protégé au profit de ses parents sont également élargies.

Notons que cette loi ne contient pas de mesures sur la fin de vie.