Lorsqu'ils bénéficient d'un financement de l'État en faveur de l'investissement, les logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées (on parle désormais de résidences autonomie mais le code de la construction et de l'habitation n'a pas encore intégré cette évolution sémantique) sont conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Une nouvelle convention-type APL est fixée par un décret du 27 décembre 2021, afin d'y inclure des dispositions adaptées à l'habitat inclusif.

Ce nouveau modèle s'applique pour les conventions APL signées à compter du 1^er janvier 2022.

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