Un décret du 12 février modifie la liste des travaux d'amélioration des logements sociaux pouvant faire l'objet d'une subvention de la part de l'État. Cette aide financière n'est désormais possible que pour les logements et les immeubles « achevés depuis au moins 15 ans ».

Sont concernés les travaux :

• de réhabilitation énergétique ainsi que les autres travaux destinés à la réalisation d'économies de charges ;
• destinés à l'amélioration de la vie quotidienne et du confort dans les logements, y compris les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation des logements aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées et ceux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles ;
• réalisés sur des immeubles dégradés ;
• de restructuration interne des immeubles et des logements ou de reprise de l'architecture extérieure.

Jusqu'à présent, certains travaux réalisés dans des « logements et immeubles existants », y compris récents, pouvaient donner lieu à une subvention.