Les personnes célibataires, mais officiellement non divorcées, peuvent-elles demander un logement social en leur nom seul ? Non, indique le ministère du Logement dans une réponse à la question d'une députée, publiée le 28 février 2023.
Selon le code de la construction et de l'habitation, pour prétendre à un logement social en son nom propre, une personne célibataire mais non divorcée doit justifier d'une procédure de divorce en cours. Tout demandeur engagé dans un divorce judiciaire ou extra-judiciaire « est forcément en mesure de présenter un document attestant de l’engagement de cette procédure ».
En revanche, la législation n'envisage pas la situation des personnes qui refusent de divorcer pour des raisons personnelles mais qui, pour autant, souhaitent vivre séparées. Pour « éviter les cas de fraude » (par exemple, reprise de la vie commune après obtention du logement), ces personnes ne peuvent donc demander un logement social séparé, précise le ministère.
La demande de logement social d'une personne non divorcée vaut ainsi pour son conjoint et aucune individualisation des ressources n'est possible. Des dispositions sont néanmoins prévues pour les victimes de violences conjugales.
À lire également :