menuMENU
search

Le Media Social - A chaque acteur du social son actualité

Article20 janvier 2020
Abonnés
Réagir
Réagir
Imprimer
Télécharger

Logement en HLM : transfert du bail au profit du travailleur handicapé

La condition d'adaptation du logement à la taille de la famille n'est pas exigée lorsque le transfert du bail HLM a lieu au bénéfice d'une personne handicapée. Il en est de même quand ce transfert vise un travailleur handicapé.