Quel est le tribunal compétent pour statuer sur le recours d'un ancien mineur non accompagné (MNA) contre le département pour négligence des services d'aide sociale à l'enfance (ASE) dans la gestion de sa situation administrative ?
Le tribunal des conflits s'est prononcé dans deux décisions du 15 mai 2023 sur deux situations similaires pour prévenir un risque de conflit négatif, une situation où le juge judiciaire comme le juge administratif se déclarent incompétents pour juger d'un litige.
Dans chaque cas, les anciens MNA soutiennent qu'une faute a été commise par l'ASE, à qui il est reproché de n’avoir pas accompli les démarches qui leur auraient permis d'acquérir la nationalité française.
Pour la première situation, où le placement a été décidé par le juge des enfants, le tribunal des conflits considère que la faute prétendument commise par l'ASE « n'est pas détachable » des obligations qu'elle assume dans l'exercice de sa mission éducative. Puisque cette mission lui a été confiée par un juge judiciaire qui a ordonné le placement, il appartient donc à la juridiction judiciaire de se prononcer sur l'action en réparation d'une telle faute.
La particularité de la deuxième situation est que la tutelle a été confiée au département, qui l'a ensuite déléguée à l'ASE. Le tribunal des conflits considère que la demande du mineur se fonde sur les conditions d'exercice de la tutelle, un droit qui relève essentiellement du droit civil et de fait – ici encore – de l'ordre judiciaire.
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