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Brève08 juin 2020
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Les violences conjugales, nouveau cas de déblocage de l'épargne salariale

Un décret paru au Journal officiel ce 6 juin permet aux victimes de violences conjugales de débloquer de manière anticipée leur épargne salariale.

Cette mesure, qui avait été annoncée en novembre dernier dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, doit permettre aux victimes de disposer de fonds dans un délai court pour faire face aux changements matériels imposés par leur situation, par exemple si elles se voient contraintes de déménager.

Le déblocage sera possible en cas de violences commises contre l'intéressée par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Le décret prévoit que la victime salariée devra au préalable avoir obtenu une ordonnance de protection. L'épargne pourra également être débloquée si les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

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